Mentions légales & CGV

Informations

Merci de lire attentivement les présentes modalités d’utilisation du présent site avant de le parcourir. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

Le site www.esc-consulting-rh.fr (ci-après « le Site ») est la propriété exclusive de la société ESC CONSULTING SAS, au capital social de 2000 Euros, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 839 401 676 dont le siège social est :

Parc d’activités technologiques 1350 avenue Albert EINSTEIN – Bâtiment 10 – 1er étage – 34 000 Montpellier.

Téléphone : 04.67.05.09.73.

Représentant légal : Julien TZIJIL

Hébergeur :

Le site www.esc-consulting-rh.fr est hébergé chez 1&1 IONOS

7 Place de la Gare

57 201 SARREGUEMONES

France

Conditions d’utilisation du présent site :

Les présentes conditions d’utilisation régissent toute utilisation du site et des services qui y sont proposés.

Conditions d’utilisation du site

Le présent site Web, et l’ensemble de son contenu, y compris textes, images, bases de données, programmes, etc… est protégé par le droit d’auteur.

 ESC CONSULTING ne vous concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre ordinateur de consultation, aux fins de visualisation des pages ouvertes par votre logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. La création d’un lien hypertexte sur le Site Web est autorisée sans frame vers l’adresse de la page d’accueil du site (http://www.esc-consulting-rh.fr) à l’exclusion de toute autre adresse.

Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes n’est pas permise et nécessite l’accord exprès écrit préalable de ESC CONSULTING. Vous n’êtes pas autorisés, notamment, en dehors des utilisations expressément concédées ci-dessus : de reproduire des marques et logos de la société ESC CONSULTING, de réaliser des
liens hypertextes profonds sur tout élément du Site Web autre que la page d’accueil, d’utiliser ou d’extraire en tout ou en partie les bases de données utilisées par le Site Web, d’utiliser tous programmes utilisés par le Site Web, etc.

 ESC CONSULTING  vous indique que les informations contenues dans le présent site Web ont simple valeur indicative et ne constituent en rien un conseil, ESC CONSULTING vous recommandant de consulter un professionnel et de compléter votre information par vous-même.

 Les informations disponibles sur le présent site Web sont sujettes à changement sans préavis.

ESC CONSULTING ne vous garantit pas l’exactitude, complétude, adéquation ou fonctionnement du site Web ou de l’information qu’il contient, ni que ladite information a été vérifiée par ESC CONSULTING.

ESC CONSULTING n’assume aucune responsabilité relative à l’information contenue dans le présent site Web et décline toute responsabilité découlant d’une négligence ou autre concernant cette information.

ESC CONSULTING ne vous garantit pas l’existence ou la disponibilité de toute offre mentionnée dans le présent site Web.

ESC CONSULTING ne garantit pas qu’un employeur ou un client sollicitera l’information concernant un candidat, proposera un entretien, ni embauchera un candidat, ni que les candidats seront disponibles ou correspondront aux besoins d’un employeur ou d’un client.

 ESC CONSULTING ne garantit pas les termes définitifs, ni la durée d’une offre obtenue par le biais du présent site Web.

En utilisant le présent site Web, vous assumez les risques relatifs à la complétude,
exactitude, adéquation ou actualité de l’information.

Le présent Site Web a été créé en France. En utilisant le présent Site Web, vous acceptez les conditions d’utilisation décrites ci-avant. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application
de la loi française.

Discrimination

Notre cabinet travaille en conformité avec les règles de déontologie de notre profession et les dispositions légales en matière de traitement des données personnelles des candidats afin de prévenir tout risque de discrimination. De ce fait, les fonctions et titres sont présentés à titre générique au masculin.

Politique de confidentialité

Dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données (y compris mais sans s’y limiter, le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) (le « RGPD »), la société responsable de vos données à caractère personnel est ESC CONSULTING.

La présente Politique de Confidentialité explique ce que  nous faisons de vos données à caractère personnel.

Elle décrit la manière dont nous collectons, utilisons et traitons vos données à caractère personnel, et comment, ce faisant, nous respectons nos obligations légales à votre égard.

La présente Politique de Confidentialité s’applique aux données à caractère personnel de nos Candidats, de nos bénéficiaires et de nos Clients.

Quel type de données à caractère personnel collectons-nous ?

DONNÉES RELATIVES AUX CANDIDATS : Afin de vous proposer les meilleurs opportunités d’emploi correspondant à votre profil, nous avons besoin de traiter certaines informations vous concernant. Nous demandons uniquement des informations qui nous permettront véritablement de vous aider, telles que votre nom, vos coordonnées, votre formation, votre expérience professionnelle, vos prétentions salariales ainsi que tous documents justifiant la véracité des informations que vous nous confierez*. Vous pouvez bien entendu choisir de partager d’autres informations utiles avec nous.

DONNÉES RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES (**) : Afin de vous accompagner dans le cadre de vos projets d’évolution professionnelle, nous avons besoin de traiter certaines informations vous concernant. Nous demandons uniquement des informations qui nous permettront véritablement de vous aider, telles que votre nom, vos coordonnées, votre formation, votre expérience professionnelle, vos prétentions salariales ainsi que tous documents justifiant la véracité des informations que vous nous confierez (*). Vous pouvez bien entendu choisir de partager d’autres informations utiles avec nous.

DONNÉES RELATIVES AUX CLIENTS : Si vous êtes un client de ESC CONSULTING, nous avons besoin de collecter et d’utiliser certaines informations vous concernant, ou concernant des personnes au sein de votre entreprise, dans le cadre de prestations que nous vous fournissons telles que trouver des Candidats qui correspondent au profil que votre entreprise recherche ou vous informer de tout contenu publié par ESC CONSULTING susceptible de vous intéresser ou de vous être utile (par exemple, des informations légales, métiers, RH, ou des évènements organisés par ESC CONSULTING).

Comment collectons-nous vos données à caractère personnel ?

DONNÉES RELATIVES AUX CANDIDATS : Nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous ou par les données que vous nous communiquez ou que vous postez sur le net (cvthèques, réseaux sociaux).

DONNÉES RELATIVES AUX BENEFICIARES : Nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous ou de l’entreprise qui vous emploie.

DONNÉES RELATIVES AUX CLIENTS : Nous collectons vos données à caractère personnel directement auprès de vous ou à partir de fichiers d’entreprises pour lesquels vous avez consentis d’apparaître.

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

DONNÉES RELATIVES AUX CANDIDATS: Nous utilisons vos informations personnelles principalement pour vous aider à trouver un emploi ou d’autres missions susceptibles de vous convenir. Plus nous disposons d’informations à votre sujet et concernant vos compétences et ambitions, plus nos propositions seront pertinentes.

DONNÉES RELATIVES AUX BENEFICIAIRES: Nous utilisons vos informations personnelles afin de répondre à votre demande, ou à celle de votre ,employeur commanditaire, d’accompagnement dans un projet d’évolution professionnelle. Plus nous disposons d’informations à votre sujet et concernant vos compétences et ambitions, plus nos propositions seront pertinentes.

DONNÉES RELATIVES AUX CLIENTS : Nous utilisons des informations sur nos clients principalement pour nous assurer que les accords contractuels conclus entre nous peuvent être mis en œuvre correctement et garantir ainsi une collaboration efficace.

Avec qui partageons-nous vos données à caractère personnel ?

DONNÉES RELATIVES AUX CANDIDATS : Nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec des employeurs potentiels afin d’accroître vos chances d’obtenir le poste que vous visez. Sauf indication contraire de votre part, nous pouvons également partager vos informations avec les cabinets ESC CONSULTING de notre groupe (pour connaître notre réseau de cabinets, vous pouvez les retrouver sur notre site internet www.esc-consulting-rh.fr, rubrique « implantations ») via notre cvthèque, si nous estimons que cela nous aidera à vous fournir des opportunités.

DONNÉES RELATIVES AUX BENEFICIAIRES : Dans le cadre des missions qui nous sont confiées, les données traitées par le/la consultant(e) restent confidentielles mais nous pouvons être amené à partager certaines informations, sous réserve d’un accord écrit de votre part, avec le commanditaire de la mission. Sauf indication contraire de votre part, nous pouvons également partager vos informations avec les cabinets ESC CONSULTING de notre groupe (pour connaître notre réseau de cabinets, vous pouvez les retrouver sur notre site internet www.esc-consultinh-rh.fr, rubrique « implantations ») via notre cvthèque, si nous estimons que cela nous aidera à vous fournir des opportunités dans le cadre d’un retour à l’emploi.

DONNÉES RELATIVES AUX CLIENTS : Nous partagerons vos données
pour nous assurer de vous proposer les candidats appropriés. Sauf indication
contraire de votre part, nous pouvons également partager vos informations avec
les cabinets de notre groupe (pour connaître notre réseau de cabinets, vous
pouvez les retrouver sur notre site internet www.esc-consulting-rh.fr rubrique «
nos agences»).

Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous accordons une grande importance à la protection de vos informations. C’est pourquoi nous avons mis en place des mesures appropriées destinées à empêcher tout accès non autorisé à vos données à caractère personnel et toute utilisation abusive de celles-ci.

Combien de temps conservons-nous vos données à caractère
personnel ?

DONNÉES RELATIVES AUX CANDIDATS et AUX BÉNÉFICIAIRES : En l’absence de communication avec vous pendant une durée de deux ans, nous supprimerons vos données à caractère personnel de nos systèmes. Exception pour les Bilans de compétences qui répondent à l’Art. R6322-59 du CT : Destruction, en fin de Bilan de Compétences, des documents élaborés en cours du Bilan de Compétences (sauf demande ou autorisation écrite du bénéficiaire de les garder 1 an au maximum pour le suivi post-bilan).

DONNÉES RELATIVES AUX CLIENTS : Nous conservons, dans tous les cas, vos données pendant toute la durée de la/les prestations que vous nous confiée(s).

Sauf indication contraire de votre part, nous pouvons être amené à les conserver, au-delà, afin de vous informer de tout contenu publié par ESC CONSULTING susceptible de vous intéresser ou de vous être utile (par exemple, des informations légales, métiers, RH, ou des évènements organisés par ESC CONSULTING).

Vos droits concernant vos données à caractère personnel :

Bien que nous soyons en possession de vos données à caractère personnel, vous disposez de certains droits sur celles-ci :

• Un Droit d’opposition.

• Un Droit de retrait du consentement

• Un Droit de modification

• Un Droit à l’effacement

• Un Droit de portabilité des données

Pour exercer ces droits et pour toute demande d’information complémentaire, merci de vous adresser à notre Délégué à la Protection des Données, Nadine Guillemet, par mail à l’adresse suivante : contact@esc-consulting-rh.fr.

Il est important de souligner que nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique de Confidentialité. Veuillez régulièrement visiter cette page pour consulter les éventuelles modifications que nous y publierons.

(*) DETAIL DES DONNÉES CANDIDATS SUSCEPTIBLES D’ETRE
COLLECTEES :

• Nom ;

• Coordonnées ;

• Formation ;

• Expérience professionnelle ;

• Renseignements sur votre rémunération actuelle (bulletins de salaire comme justificatifs),

• Informations sur vos centres d’intérêt et besoins concernant votre futur emploi, aussi bien celles collectées directement que déduites, par exemple des emplois que vous avez consultés ou des articles que vous avez lus sur notre site internet ;

• Informations complémentaires que vous choisissez de nous communiquer ;

• Informations complémentaires à votre sujet que vos précédents employeurs peuvent nous communiquer, ou que nous trouvons auprès de sources tierces telles que des sites d’emploi, les réseaux sociaux.

(**) BÉNÉFICIAIRES : Personne salariée d’une entreprise ou en recherche d’emploi souhaitant être accompagnée et conseillée par un cabinet conseil en ressources humaines dans un projet, personnel ou d’entreprise, ,d’évolution, de réorientation professionnelles ou de retour à l’emploi.

Conditions Générales de Vente

DESIGNATION

ESC CONSULTING (ETUDE STRATÉGIE CONSEIL) est un cabinet de conseil en ressources humaines dont le siège est situé : Parc d’activités technologiques 1350 avenue Albert EINSTEIN – Bâtiment 10 – 1er étage – 34 000 Montpellier.

Il conçoit et dispense des prestations ressources humaines : conseil, accompagnement, formation dans ses locaux ou ceux de ses clients.

Il est déclaré comme centre de formation auprès de la direccte le numéro 76341065634

Est désigné comme client, toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation ou formation auprès d’ESC CONSULTING 

 DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conventions générales de vente de prestations en ressources humaines, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre les consultants du cabinet ESC CONSULTING ci-après dénommé le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec l’un des consultants du cabinet ESC CONSULTING implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées par les conditions particulières ou par des contrats particuliers ultérieurs précisant, pour chaque cas, et chaque prestation, les modalités spécifiques.

 DEVIS ET COMMANDE

Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un contrat ou une convention après acceptation du client sont réalisés pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :

• la nature de la prestation,
• le prix de la prestation hors taxes, le non-assujettissement du prestataire à la TVA,
• les modalités de paiement,
• Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
• le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux CGV.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le contrat ou la convention sans aucune modification :

• soit par courrier postal dument signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
• Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi du contrat ou de la convention, acceptés et signés, accompagnés du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV

 PRIX

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés à l’heure, à la journée ou au forfait. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier par le cabinet.

 CONDITIONS DE REGLEMENT

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur ;

– de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si le prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

• L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
• Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux annuel de 10 % sans que des rappels soient faits, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
• Le droit pour le cabinet de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.

DUREE ET RESILIATION

La durée des prestations est définie dans le contrat ou la convention. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

• le contrat de prestation cessera automatiquement à la date correspondante,
• le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

FORCE MAJEURE

Le prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident du consultant, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des fiches, documents, mémoire de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés le prestataire pour assurer les prestations constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès du prestataire.

RESPONSABILITE –CONFIDENTIALITE

Le prestataire s’engage à :

• réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
• respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, • ne divulguer aucune information sur les prestations réalisées pour ses clients,
• restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
• signer un accord de confidentialité si le client le souhaite,

Le client s’engage à :

• mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
• respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit • régler toute prestation due à réception de facture.

LITIGE

Les présentes CGV et le contrat signé entre les parties sont régis par le droit français. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence des tribunaux de Montpellier.